Tournefeuille·Saint-Gaudens
Nos soins
Version 1, en vigueur au 1er août 2026.
Les présentes conditions générales de vente encadrent les ventes conclues à distance sur le site tournefeuille-orthopedie.fr. Elles s’appliquent à toute commande passée par un particulier agissant en dehors de son activité professionnelle.
Notre boutique en ligne n’est pas encore ouverte au public. Ces conditions s’appliqueront à toute commande passée à compter de son ouverture.
Le site est édité et exploité par :
Pour nous joindre : 06 03 08 18 64 ou christophe.df@tournefeuille-orthopedie.fr. Nous recevons également au cabinet de Tournefeuille (38 bis avenue Jean Jaurès) et au cabinet de Saint-Gaudens (51 rue du Pradet).
Ces conditions définissent les droits et obligations de chacun dans le cadre de la vente à distance de nos produits. Elles constituent, avec le bon de commande, l’intégralité de l’accord entre vous et nous.
Valider une commande suppose d’avoir pris connaissance de ces conditions et de les avoir acceptées. Cette acceptation est recueillie par une case à cocher, avant le paiement.
Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment. La version applicable à votre commande est celle en ligne le jour où vous la passez. Toute modification ultérieure est sans effet sur les commandes déjà validées.
Nos ventes en ligne s’adressent à des personnes majeures et capables de contracter. Les professionnels de santé et les établissements souhaitant commander doivent nous contacter directement : des conditions distinctes s’appliquent.
Nous vendons du matériel d’orthopédie et des dispositifs médicaux : orthèses de série, matériel de contention, aides techniques et consommables associés.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit figurent sur sa fiche : destination, tailles disponibles, matières, entretien, et le cas échéant son code d’inscription sur la liste des produits et prestations remboursables. Les photographies illustrent le produit et n’ont pas de valeur contractuelle : la teinte exacte peut varier d’un lot à l’autre.
Nos offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
Tous nos dispositifs ne sont pas vendus en ligne. Les appareillages sur mesure, ainsi que ceux dont l’efficacité dépend d’une prise de mesures ou d’un essayage, sont délivrés uniquement au cabinet. Ce n’est pas une restriction commerciale : un dispositif mal ajusté ne remplit pas son rôle et finit par ne plus être porté.
En cas de doute sur une taille ou sur l’adéquation d’un produit à votre situation, appelez-nous avant de commander. Ce conseil est gratuit et évite un retour.
Certains des dispositifs que nous vendons sont inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables et peuvent faire l’objet d’une prise en charge par la Sécurité sociale, sur prescription médicale.
Pour ces produits, une ordonnance en cours de validité est nécessaire. Elle vous est demandée au moment de la commande, et la commande n’est préparée qu’après réception d’une ordonnance lisible et conforme. Si l’ordonnance est absente, illisible ou ne correspond pas au produit commandé, nous vous contactons ; à défaut de régularisation, la commande est annulée et intégralement remboursée.
Préciser ici les modalités de prise en charge retenues pour la vente en ligne : paiement du prix complet avec envoi d’une feuille de soins à adresser à la caisse d’assurance maladie, ou dispense d’avance de frais. Indiquer aussi le sort de la part complémentaire.
Rappel utile : un orthopédiste-orthésiste n’est pas médecin. Il ne pose pas de diagnostic et ne prescrit pas. Il conçoit et délivre le dispositif prescrit par votre médecin, et vous conseille sur son usage.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable dépend de la nature du produit : certains dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables relèvent d’un taux réduit.
Le montant total dû, frais de livraison compris, vous est présenté avant que vous ne validiez votre commande.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Nous pouvons modifier nos prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà passées.
Certains dispositifs pris en charge par la Sécurité sociale sont soumis à un prix limite de vente : nous ne pouvons pas les facturer au-delà de ce montant, et nous ne le faisons pas.
Une commande se déroule ainsi :
Avant la validation finale, vous pouvez revenir en arrière à chaque étape pour corriger une erreur. La validation de la commande vaut engagement de payer.
Un courriel récapitulatif vous est adressé dès réception de la commande. La vente est formée à l’envoi de ce courriel de confirmation.
Nous pouvons refuser une commande pour un motif légitime : incident de paiement sur une commande antérieure, quantité manifestement disproportionnée pour un usage personnel, ordonnance non conforme, ou soupçon sérieux de fraude. Le cas échéant, vous en êtes informé et remboursé.
Conformément à l’article L. 213-1 du code de la consommation, les commandes d’un montant égal ou supérieur à 120 € sont archivées pendant dix ans. Vous pouvez en demander une copie à tout moment.
Les produits demeurent notre propriété jusqu’au paiement complet du prix, ce qui ne vous dispense pas d’en supporter les risques dès leur remise.
Le paiement s’effectue par carte bancaire, au moment de la commande, par l’intermédiaire de notre prestataire de paiement Stripe.
Vos coordonnées bancaires ne transitent jamais par notre site et ne sont à aucun moment accessibles depuis nos serveurs : elles sont saisies dans un environnement sécurisé géré par le prestataire, qui seul les traite. Une authentification auprès de votre banque peut vous être demandée.
Votre compte est débité à la commande. Si le paiement est refusé, la commande est automatiquement annulée.
Renseigner ici : la zone géographique livrée, le transporteur retenu, les frais de livraison selon le montant ou le poids, le délai de préparation et le délai d’acheminement, ainsi que les conditions éventuelles de gratuité. Ces informations doivent figurer avant l’ouverture de la boutique.
Le retrait de votre commande au cabinet reste possible et gratuit. C’est la solution que nous recommandons dès que le produit gagne à être essayé.
Le transfert des risques s’opère à la remise physique du produit, conformément à l’article L. 216-4 du code de la consommation. Si vous confiez la livraison à un transporteur que vous avez vous-même choisi, les risques vous sont transférés dès la remise du colis à ce transporteur.
À la réception, vérifiez l’état du colis. En cas d’avarie ou de manquant, émettez des réserves précises auprès du transporteur et signalez-le-nous dans les meilleurs délais : cela facilite le traitement, sans conditionner vos droits.
En cas de retard, vous pouvez nous enjoindre de livrer dans un délai raisonnable puis, à défaut d’exécution, résoudre la vente et être remboursé dans les quatorze jours, conformément à l’article L. 216-6 du code de la consommation.
Vous disposez d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d’autre coût que les frais de retour.
Si votre commande comporte plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier.
Pour exercer ce droit, informez-nous de votre décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté : courriel, courrier, ou le formulaire ci-dessous. Un renvoi du produit sans avertissement complique le remboursement : prévenez-nous.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de TOURNEFEUILLE ORTHOPEDIE, 38 B avenue Jean Jaurès, 31170 Tournefeuille, christophe.df@tournefeuille-orthopedie.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : ………… Reçu le : …………
Produit : ……………………………………
Numéro de commande : ……………………
Nom et adresse du consommateur : ……………………………………
Date : ………… Signature (en cas de notification sur papier) : …………
Renvoyez le produit au plus tard quatorze jours après nous avoir informés, à l’adresse de notre siège. Les frais de retour sont à votre charge.
Nous vous remboursons l’intégralité des sommes versées, frais de livraison standard compris, au plus tard quatorze jours après avoir récupéré le produit ou reçu la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces deux événements. Le remboursement se fait par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord contraire. Si vous aviez choisi un mode de livraison plus coûteux que notre offre standard, le surcoût reste à votre charge.
Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Autrement dit : essayer une orthèse ne pose pas de difficulté, la porter une semaine si.
L’article L. 221-28 du code de la consommation écarte le droit de rétractation dans certains cas. Deux d’entre eux concernent directement notre activité.
Chaque fiche produit concernée l’indique clairement, avant la commande. Tant que l’emballage protecteur d’un article d’hygiène n’a pas été ouvert, votre droit de rétractation s’exerce normalement.
Indépendamment de toute garantie commerciale, vous bénéficiez des garanties légales suivantes, qui s’appliquent gratuitement.
Prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, elle vous permet d’agir pendant deux ans à compter de la délivrance du produit lorsque celui-ci n’est pas conforme à ce qui était annoncé.
Pendant ces vingt-quatre mois, vous n’avez pas à prouver que le défaut existait au moment de la délivrance : il est présumé. Vous choisissez entre la réparation et le remplacement, sans frais. Si aucune des deux n’est possible, ou si elle ne peut intervenir dans un délai d’un mois, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.
Une réparation effectuée au titre de cette garantie prolonge la garantie de six mois. Un remplacement fait courir un nouveau délai de deux ans.
Prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, elle joue lorsque le produit comporte un défaut caché qui le rend impropre à son usage ou en diminue fortement l’intérêt, et que vous ne l’auriez pas acheté, ou moins cher, si vous l’aviez connu.
L’action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice, et dans les vingt ans suivant la vente. Vous pouvez alors rendre le produit et vous faire rembourser, ou le conserver contre une réduction du prix.
Appelez-nous au 06 03 08 18 64 ou écrivez à christophe.df@tournefeuille-orthopedie.fr en décrivant le problème et en joignant si possible une photographie. Nous vous indiquons la marche à suivre. Aucune de ces garanties ne couvre l’usure normale d’un dispositif porté, ni les dommages résultant d’un usage non conforme à sa destination ou d’un défaut d’entretien.
Les dispositifs médicaux que nous distribuons font l’objet d’une surveillance après leur mise sur le marché.
Si l’usage d’un produit acheté chez nous provoque un incident ou un risque d’incident, notamment une lésion, une réaction inattendue ou une défaillance du dispositif, signalez-le-nous sans attendre. Nous sommes tenus de transmettre ce signalement au fabricant et, lorsque la situation le justifie, à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Vous pouvez également signaler vous-même un événement indésirable sur le portail public signalement-sante.gouv.fr.
En cas de rappel de lot par un fabricant, nous contactons les clients concernés à partir de leurs commandes et prenons en charge le remplacement ou le remboursement.
En cas de difficulté, contactez-nous d’abord : la plupart des situations se règlent en un appel. Écrivez à christophe.df@tournefeuille-orthopedie.fr ou appelez le 06 03 08 18 64.
Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation. La saisine doit intervenir dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite auprès de nous, et suppose que vous ayez d’abord tenté de résoudre le litige directement avec nous.
Indiquer ici le médiateur de la consommation dont relève l’entreprise : nom, adresse postale et adresse du site de saisine. L’adhésion à un dispositif de médiation est une obligation légale pour tout professionnel vendant à des consommateurs, y compris lorsque aucun litige n’est en cours.
Les informations recueillies lors de votre commande sont nécessaires à son traitement, à la facturation et au suivi de la relation client. Le détail des traitements, des durées de conservation et des moyens d’exercer vos droits figure dans notre politique de confidentialité.
Une ordonnance est une donnée de santé et bénéficie à ce titre d’une protection renforcée. Elle n’est utilisée que pour traiter votre commande et permettre la prise en charge par la Sécurité sociale, n’est communiquée à aucun tiers à d’autres fins, et n’est conservée que le temps strictement nécessaire à ces finalités et aux obligations légales qui s’y attachent.
L’ensemble des éléments du site, textes, illustrations, photographies, logo et mise en forme, est protégé au titre du droit d’auteur et du droit des marques. Toute reproduction ou réutilisation, totale ou partielle, sans notre autorisation écrite, est interdite.
Les marques et visuels des fabricants dont nous distribuons les produits demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue ; s’il se prolonge au-delà de trente jours, chacun peut résoudre la vente, la commande étant alors remboursée.
Les présentes conditions sont soumises au droit français et rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Si l’une de ces clauses était déclarée nulle ou inapplicable, les autres conserveraient leur pleine valeur.
À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises. En tant que consommateur, vous pouvez saisir soit la juridiction du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat, soit celle du lieu de survenance du dommage, soit celle du lieu de notre siège.
Page mise à jour le 1 août 2026. Voir aussi nos mentions légales et notre politique de confidentialité.